Historique

• Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
  Source : www.efl.fr
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• Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit des NTIC
  L’Autorité accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation e...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
  Source : www.efl.fr
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• Un test de signalisation de « dimension réduite » pour annoncer les radars routiers
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit routier
  Au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur et celui de la transition éc...
  Source : www.nextinpact.com
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• Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
  Source : www.efl.fr
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• CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...
  Source : www.efl.fr
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