Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
11/09/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonction de la valeur nette de l’héritage.
Parmi les interrogations des héritiers relatives a...