Que prévoit le Cyber Resilience Act ?
Publié le :
25/01/2023
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2023
Droit des NTIC
La Commission européenne a publié, le 15 septembre 2022, une proposition de règlement relatif aux exigences de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques, connue sous le nom de « règlement sur la cyber-résilience » ou « Cyber Resilience Act ». Prochainement soumis à l’examen du Parlement européen et du Conseil de l...