Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Droit des NTIC
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéd...