Historique
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com
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L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025...Source : www.eurojuris.fr
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciauxUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...Source : www.actu-juridique.fr