Historique
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La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Par...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com
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Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11...Source : www.eurojuris.fr
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com
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Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionContexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de parten...Source : www.eurojuris.fr