Les actualités

« Le cabinet oceajuris intervient dans le domaine des ventes aux enchères devant le tribunal de Grande Instance de Brest. »

La vente judiciaire

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière, dans la circonscription du tribunal de grande instance de Brest, Maître Courtet  prendra contact avec l’avocat  qui procède à la  vente du bien pour obtenir des informations concernant ce  bien immobilier et pour sa visite.

Maitre Courtet sera en mesure de vous représenter lors des audiences d’adjudication du tribunal de grande instance de Brest et de porter les enchères en votre nom à la barre du tribunal si vous souhaitez acquérir un bien immobilier.

Préalablement à son intervention, vous lui aurez signé un pouvoir mentionnant le plafond de votre enchère. Lors de cette audience de vente, celui qui offrira le prix le plus élevé, soit le dernier enchérisseur, sera déclaré adjudicataire.

Le jour de l’adjudication, si vous êtes le dernier enchérisseur, il vous faut attendre 10 jours pour que l’achat du bien immobilier devienne définitif puisqu’en effet pendant 10 jours n’importe qui peut faire une surenchère du 10 èmes du montant de l’adjudication, surenchère qui aboutit à la vente du bien immobilier une nouvelle fois.

Si vous êtes acheteur définitivement, vous devez consigner par l’intermédiaire de Maître Courtet le montant du prix de l’adjudication, dans un délai de 2 mois à compter de la vente devenue définitive.

Maître Courtet procédera aux opérations de publicité du jugement d’adjudication, ce jugement constitue votre titre de propriété. Vous êtes donc propriétaire du bien immobilier.

L'actu du droit immobilier

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INFORMATION COVID-19

Suite aux mesures gouvernementales en vigueur au 30 octobre 2020, l'activité judiciaire se poursuit et le cabinet reste ouvert dans le strict respect des gestes barrières.

Est permis le déplacement d'un justiciable pour répondre à une convocation judiciaire, pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. (article 4 alinéa 7)

Ainsi,
Les audiences fixées devant les tribunaux sont maintenues.
Les rendez-vous de signature des conventions de divorce par acte d'avocats sont maintenus.
Les rendez-vous d'information ou consultation se feront à distance prioritairement.

La transmission de documents par courrier électronique ou à défaut par voie postale doit être privilégiée.

Le public sera reçu dans le respect des gestes barrières et des règles de distanciation sociale.

A cet effet :
  • La réception du public se fera uniquement sur rendez-vous
  • Chaque personne devra se munir d'un masque de protection et de son stylo
  • Une solution hydroalcoolique sera également mise à disposition
Le cabinet OCEAJURIS Avocats vous remercie par avance du respect de ces mesures sanitaires nécessaires pour préserver la santé de tous.
 
Véronique BILLON
Bruno COURTET

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