BUREAUX À BREST, MORLAIX & LANDIVISIAU | T. 02 98 43 46 48

Honoraires

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Présentation

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions
de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991
n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
  • Conformément aux dispositions des articles L. 152-1
    et suivants du Code de la consommation, vous avez la
    possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir
    gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le
    médiateur national près du Conseil National des Barreaux
    (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

    Jérôme Hercé,
    médiateur de la consommation de la profession d’avocat
    22 rue de Londres, 75009 Paris
    mediateur@mediateur-consommation-
    Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
    Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Calcul des honoraires

  • Honoraire au temps passé

    L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu’il propose
    d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
  • Honoraire au forfait

    L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et
    définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent
    être précisément indiquées.
  • Honoraire au résultat

    L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un
    honoraire complémentaire de résultat lequel doit être
    expressément stipulé dans une convention préalablement
    conclue entre l’avocat et son client mais ladite convention
    doit également prévoir un honoraire principal de diligences.