Historique
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Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit routierVous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie d...Source : www.service-public.gouv.fr
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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...Source : www.eurojuris.fr
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...Source : www.lemag-juridique.com
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit du travail - SalariésDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...Source : www.lemag-juridique.com