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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Publié le : 21/02/2019
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la...
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Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
Publié le : 21/02/2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppress...
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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
Publié le : 21/02/2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission d...
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Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies
Publié le : 21/02/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat...
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
Publié le : 20/02/2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des...
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Accident de la route : comment faire lorsque le conducteur mis en cause est en défaut d'assurance?
Publié le : 20/02/2019
Voici ce qu’il faut faire dans cette situation, avec l’éclairage de Philippe...
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Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
Publié le : 20/02/2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’ob...
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Taux accident du travail "bureau"
Publié le : 20/02/2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises ind...
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 19/02/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le : 19/02/2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soi...
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Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...
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Le référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et le référent « harcèlement » du CSE
Publié le : 18/02/2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis le 10 janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret relatif à diffé...
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Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
Publié le : 18/02/2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunérat...