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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le :
22/10/2019
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Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
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Cookies : une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable
Publié le :
16/10/2019
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N’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par d...
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Le défaut d’assurance désormais verbalisable par le biais des radars automatiques
Publié le :
16/10/2019
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Afin de mieux sanctionner les conducteurs qui roulent sans assurance, les pla...
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Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
Publié le :
16/10/2019
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une...
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
Publié le :
16/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le :
15/10/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le :
15/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
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Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le :
15/10/2019
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Droit social / Droit du travail - Salariés
L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
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La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
Publié le :
15/10/2019
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des so...
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Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
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15/10/2019
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
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Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
Publié le :
11/10/2019
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Ap...
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Publié le :
10/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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Quel sera l'impact du renforcement du malus auto?
Publié le :
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Haro sur le diesel et haro sur le CO2 cette semaine dans l'univers de l'autom...
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Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?
Publié le :
09/10/2019
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou...
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le :
09/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...