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Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Publié le : 14/11/2018
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
Publié le : 14/11/2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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Peut-on être verbalisé à cause une vidéo postée sur internet?
Publié le : 14/11/2018
Un motard et une automobiliste ont comparu mercredi devant le tribunal de Val...
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
Publié le : 14/11/2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’artic...
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Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
Publié le : 14/11/2018
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur...
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Publié le : 13/11/2018
Droit social / Droit du travail - Salariés
Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...
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Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
Publié le : 13/11/2018
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler...
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Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
Publié le : 13/11/2018
Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1...
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la po...
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Facebook et la liberté d’expression des salariés
Publié le : 09/11/2018
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être...
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Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation
Publié le : 09/11/2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au...
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le : 08/11/2018
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...