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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le :
18/04/2019
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2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de...
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Absence de descendance et succession?
Publié le :
18/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le :
17/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publié le :
17/04/2019
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Avril
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
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Expérimentation de nouvelles signalisations routières
Publié le :
17/04/2019
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2019
La signalisation routière a plusieurs missions dont celles de faciliter et de...
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La loi sur la sécurité de la 5G a été adoptée
Publié le :
17/04/2019
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Avril
2019
L’Assemblée nationale s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la propositi...
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le :
16/04/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le :
16/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
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Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
Publié le :
15/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...
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Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
Publié le :
12/04/2019
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2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l...
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
Publié le :
12/04/2019
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2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 m...
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le :
11/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le :
11/04/2019
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2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compl...
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Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
Publié le :
11/04/2019
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2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'act...
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Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Publié le :
11/04/2019
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2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créa...