Droit de la famille Brest | Oceajuris Avocats

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la l...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu...

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur celle de l’usufruitier, sur les 2 ? Réponse du juge…

Droit de la famille

« Le cabinet d'avocats Océajuris porte une attention particulière au droit de la famille. »

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