Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...